Réglementation trottinette électrique en France : la loi complète en 2026
Âge minimum, vitesse, casque, assurance, amendes : le cadre légal des trottinettes électriques vient du décret n° 2019-1082, qui a créé la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ce texte encadre toujours l'essentiel des règles en 2026. Voici ce qu'il impose concrètement, poste par poste.
Ce que dit ce guide, et ce qu'il ne dit pas
Les règles ci-dessous reprennent le décret n° 2019-1082 (Code de la route) et ses usages constatés en 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Âge minimum et vitesse maximale autorisée
La conduite d'une trottinette électrique est autorisée à partir de 12 ans. En dessous de cet âge, l'engin ne peut être utilisé que sur une propriété privée, hors voie publique.
La vitesse est plafonnée à 25 km/h. C'est pour cette raison que la quasi-totalité des fiches produit de notre catalogue annoncent une vitesse maximale de 25 km/h : un modèle débridé au-delà expose son propriétaire à une amende, indépendamment de ce que le moteur permettrait techniquement.
Où rouler : pistes cyclables, route et trottoir
La trottinette électrique doit circuler sur les pistes et bandes cyclables quand elles existent. En leur absence, elle peut emprunter les routes limitées à 50 km/h maximum. Les voies rapides et routes à plus de 50 km/h sont interdites.
Le trottoir est interdit sauf autorisation du maire, et dans ce cas uniquement à l'allure du pas (environ 6 km/h). Rouler sur un trottoir sans cette autorisation expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Casque, gilet et équipement obligatoires sur l'engin
Ce que le conducteur doit porter
Le port du casque n'est pas obligatoire en agglomération, mais il est fortement recommandé à toute vitesse proche de 25 km/h. Hors agglomération, le port du casque et d'un gilet rétro-réfléchissant devient obligatoire, ainsi que de nuit ou en cas de visibilité insuffisante.
Ce que l'engin doit avoir
Chaque trottinette doit être équipée d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, d'un feu avant, d'un feu arrière et d'un dispositif réfléchissant. Rouler avec des écouteurs ou tenir un téléphone en main est interdit, comme pour un vélo.
Assurance responsabilité civile : obligatoire, pas optionnelle
Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances. Elle doit donc être couverte par une assurance responsabilité civile, que ce soit via un contrat dédié ou une extension de la multirisque habitation qui le prévoit explicitement.
Rouler sans cette assurance et causer un dommage expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €, en plus de devoir indemniser personnellement la victime. C'est l'une des questions les plus recherchées sur le sujet, et la réponse ne souffre pas d'exception.
Sanctions : ce que coûte une infraction
- Rouler sur un trottoir sans autorisation : amende forfaitaire de 135 €.
- Défaut d'assurance : amende pouvant atteindre 3 750 €, hors indemnisation de la victime.
- Trottinette débridée au-delà de 25 km/h : amende et confiscation possible de l'engin.
- Conduite sous alcool ou stupéfiants : sanctions alignées sur celles d'un véhicule motorisé classique.
Faut-il un modèle homologué ?
L'homologation n'est pas une obligation légale généralisée pour rouler, mais c'est un argument de transparence du fabricant : un modèle homologué a été soumis à des vérifications de conformité technique. Sur notre catalogue, le Cecotec Bongo D20E Connected est le seul à afficher cette mention explicitement sur sa fiche.
Le Segway-Ninebot F3 D mentionne de son côté une « autorisation de circulation sur route », une formulation différente qui mérite d'être vérifiée directement sur la fiche avant achat si ce point est déterminant pour vous.
Âge et encadrement des mineurs : ce que dit précisément la loi
L'âge minimum de 12 ans s'applique à la conduite sur la voie publique, sans dérogation liée à la taille ou à la maturité de l'enfant. En dessous de cet âge, l'usage reste possible uniquement sur une propriété privée, avec l'accord et sous la responsabilité des parents.
Entre 12 et 18 ans, aucune autorisation parentale écrite n'est légalement exigée pour circuler, mais l'assurance responsabilité civile reste due : elle est le plus souvent couverte par le contrat d'assurance habitation des parents, à vérifier explicitement auprès de l'assureur plutôt que de le supposer.
Stationnement : une zone grise de plus en plus encadrée
Contrairement à la circulation, le stationnement d'une trottinette électrique n'est pas uniformément réglementé au niveau national : chaque commune peut fixer ses propres règles par arrêté municipal, notamment dans les grandes villes où le stationnement anarchique sur trottoir a posé des problèmes d'accessibilité pour les piétons.
Un stationnement qui gêne manifestement la circulation des piétons ou l'accès à une entrée peut être sanctionné, même en l'absence de panneau explicite, au titre de la gêne à la circulation prévue par le Code de la route général.
Modification du moteur : un risque juridique sous-estimé
Débrider une trottinette électrique pour dépasser 25 km/h, via un boîtier ou une manipulation logicielle, constitue une infraction distincte de l'excès de vitesse simple : l'engin modifié n'est plus conforme à sa catégorie légale d'EDPM et peut être requalifié, avec des conséquences sur l'assurance en cas d'accident.
En cas de sinistre avec un engin débridé, l'assureur peut invoquer la non-conformité pour refuser tout ou partie de l'indemnisation, un risque financier qui dépasse largement le bénéfice d'un gain de vitesse.
Questions fréquentes sur la réglementation
Quelle est la nouvelle loi pour les trottinettes électriques ?
Il n'existe pas de refonte récente qui remplace le cadre existant : la base légale reste le décret n° 2019-1082, qui a créé la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et fixe vitesse, âge et équipement. Les recherches sur une « nouvelle loi » renvoient le plus souvent à ce texte, toujours en vigueur en 2026.
Quelles sont les obligations pour rouler avec une trottinette électrique ?
Avoir 12 ans minimum, rouler à 25 km/h maximum, emprunter les pistes cyclables ou les routes limitées à 50 km/h, équiper l'engin de freins, avertisseur sonore et feux, et souscrire une assurance responsabilité civile. Le casque est obligatoire hors agglomération.
Quelles sont les nouvelles règles pour les trottinettes électriques ?
Les règles en vigueur en 2026 sont celles fixées depuis 2019 : pas de refonte majeure récente. Les principaux ajustements viennent des arrêtés municipaux (zones de circulation, stationnement), qui varient d'une ville à l'autre sur une base nationale commune.
Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour une trottinette électrique ?
Oui, sans exception. Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances : une assurance responsabilité civile est obligatoire, avec une amende pouvant atteindre 3 750 € en cas de défaut constaté après un accident.
Peut-on rouler en trottinette électrique sur le trottoir ?
Non, sauf autorisation du maire, et uniquement à l'allure du pas (environ 6 km/h) dans ce cas. Rouler sur le trottoir sans cette autorisation expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Le casque est-il obligatoire en trottinette électrique ?
Non en agglomération, mais il reste fortement recommandé à 25 km/h. Hors agglomération, le port du casque et d'un gilet rétro-réfléchissant devient obligatoire.
Un mineur peut-il conduire une trottinette électrique sans les parents ?
Oui à partir de 12 ans, sans autorisation parentale écrite légalement exigée. L'assurance responsabilité civile reste due, le plus souvent couverte par le contrat habitation des parents à vérifier au préalable.
Débrider une trottinette électrique est-il risqué juridiquement ?
Oui. Un engin débridé au-delà de 25 km/h n'est plus conforme à sa catégorie légale d'EDPM, ce qui peut permettre à l'assureur de refuser tout ou partie de l'indemnisation en cas d'accident.
La rédaction
Équipe éditoriale indépendante. Ce guide synthétise le cadre légal public (décret n° 2019-1082) et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre mairie ou de votre assureur.